Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-3.1.1, r. 3.01 - Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission de la fonction publique
Article 15
Versions de la disposition
15. Lorsqu’une partie est représentée, les communications sont notifiées à son représentant.
En vig.: 2018-05-03
15. Lorsqu’une partie est représentée, les communications sont notifiées à son représentant.
